Dans cette section, vous pouvez trouver la législation la plus pertinente sur les données ouvertes, les données de forte valeur, les données INSPIRE, les statistiques officielles et la protection des données :
Données ouvertes et données de forte valeur :
Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, établissant le cadre juridique pour la réutilisation des informations du secteur public, les mettant à la disposition du public en tant que données ouvertes, introduisant la notion de données de forte valeur en tant que type particulier de données ouvertes, et établissant les catégories générales et annonçant la publication d’un règlement d’exécution régissant en détail les HVDS.
Règlement d'exécution (UE) 2023/138 du 21 décembre 2022 établissant une liste d'ensembles de données spécifiques de forte valeur et de modalités de publication et de réutilisation.
Loi 37/2007 du 16 novembre sur la réutilisation des informations du secteur public. (Texte consolidé mai 2023). Il est adapté pour transposer la Directive 2019/1024, y compris les dispositions relatives aux données de forte valeur HVDS et le règlement d'exécution.
Données INSPIRE :
Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire), fixant des règles générales pour l'établissement d'une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) en vue de la mise en œuvre des politiques communautaires dans le domaine de l'environnement et des politiques ou activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Loi 2/2018 du 23 mai modifiant la loi 14/2010 du 5 juillet sur les infrastructures et services d'information géographique en Espagne.
Statistique :
Loi 12/1989 du 9 mai, sur la fonction statistique publique, régissant la planification et la production de statistiques à des fins étatiques réalisées par l'administration de l'État et les entités qui en dépendent ; l'organisation de ses services statistiques et ses relations en matière statistique avec les communautés autonomes et les corporations locales, ainsi qu'avec la Communauté européenne et les organisations internationales.
Modification de la loi. (Disposition 11311 du BOE 08-07-2022).
Plan statistique national 2025-2028, principal instrument d'organisation de l'activité statistique de l'administration générale de l'État. Le plan contient les statistiques à élaborer au cours de la période quadriennale par les services de l'Administration générale de l'État, du Conseil général du pouvoir judiciaire et de la Banque d'Espagne, ainsi que celles à réaliser totalement ou partiellement avec la participation des Communautés autonomes et des corporations locales en vertu d'accords de coopération avec les services statistiques de l'État ou, le cas échéant, en exécution des dispositions des lois.
Programme annuel 2025, développant le plan statistique pour l'année 2025.
Protection des données :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE